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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 27-28 |
Ref |
109039 |
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La CJUE considère dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, qu'une réglementation nationale ne peut interdire aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage.
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DEMARCHAGE | EXPERT COMPTABLE | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre du 5 avril 2011, C-119/09, Société Fiduciaire nationale d'expertise comptable relatif à l'interdiction faite aux experts-comptables d'effectuer du démarchage Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int | 05/04/2011 En 2012, quel avenir pour l'expert-comptable ? Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/11/2011 En 2012, quel avenir pour l'expert-comptable ? Etudes/statistiques | Nuage Agile - http://nuage-agile.fr/ | 00/11/2011 |
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